Conditions générales de vente et de location

Article I.1 • ENGAGEMENTS - COMMANDES - CONFIRMATION - Sauf convention spéciale et écrite, toute commande doit être faite exclusivement par écrit et entraîne de plein droit de la part du contractant, acheteur ou locataire, son adhésion aux présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation pouvant figurer dans tout document émanant de l'acheteur et, notamment, ses conditions générales d'achat et quel que soit le moment auquel celles-ci auraient été communiquées à notre société. Les Conditions Générales s'appliquent tant pour les ventes que pour les locations conclues sauf précisions particulières. Sur sa demande, il peut être fourni à l'acheteur des services spécifiques, tels que la mise à disposition d'un technicien pour diriger un premier montage ou un montage particulier, l'étude d'un matériel relative à un chantier déterminé, accompagnée ou non d'un plan de montage. Le contractant devra faire cette demande exclusivement par écrit. La société ne sera tenue que lorsque le contractant aura signé avec elle les conditions particulières propres à chaque prestation. Si le marché conclu est de gré à gré, les commandes des acheteurs prises par nos collaborateurs sont réputées acceptées après confirmation écrite par la société. Si le marché est soumis aux règles du Code des marchés publics, les conditions de formation du contrat sont soumises à ces règles. Toute commande, compte tenu de sa spécificité, engage personnellement l'acheteur, qui ne pourra transférer le bénéfice du contrat à toute autre personne sans l'accord préalable et exprès de la société. Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document doivent être considérés comme une offre indicative, en ce sens que pour répondre à toute évolution ou nécessité technique comme aux besoins des utilisateurs, la société pourra les modifier à tout moment ou apporter à sa fabrication les adaptations qui lui paraîtraient opportunes, sans que puissent être, de ce fait, remis en cause les commandes livrées ou en cours de livraison.

Article I.2 • LES LOCATIONS - Les locations sont conclues par mensualités, sans pouvoir être inférieures à un mois. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non-utilisation consécutive d'intempéries, fermeture du chantier ou de toutes autres causes indépendantes de notre société. La date de départ de location est celle de l'enlèvement du matériel au dépôt de notre société. La société se réserve la faculté d'apporter à son matériel toutes modifications qu'elle jugerait utiles ou opportunes, sans obligation d'appliquer ces modifications aux éléments livrés ou en commande. Le locataire doit préciser à la société l'adresse du chantier où le matériel loué, est utilisé. Les démarches administratives nécessaires pour l'obtention d'autorisation de voierie ainsi que les frais d'occupation des lieux sont à la charge du locataire. Ce dernier a également la charge de fournir et d'entretenir tout dispositif d'éclairage et de signalisation imposé par les règlements en vigueur et ce, pendant toute la durée de location.

Article II • BREVETS, MODELES ET MARQUES - Les usages de la profession établissent que chaque matériel, possède une originalité propre à chaque constructeur. L'ensemble de nos éléments ainsi que toutes les marchandises vendues ou louées sont couverts par des Brevets d'invention ou des Modèles, par des Marques de service et/ou par La Marque ALPHI. Quiconque tenterait de s'approprier ces Brevets, Modèles et Marques ou imiterait les éléments construits par notre Société s'exposerait aux poursuites prévues par les lois en vigueur, punissant la contrefaçon. Par ailleurs, le contractant s'oblige à conserver le secret sur tous les projets et études établis par la société et qui demeurent sa propriété.

Article III • LIVRAISONS - Nos matériels, qu'ils soient vendus ou loués, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce même en cas de retour de marchandise, dans le cadre de la garantie. Le transporteur est choisi par notre Société. Les matériels livrés, qu'ils soient vendus ou loués, sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par le contractant au moment de la passation de sa commande. L'assemblage est à la charge du contractant. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation d'une commande. En raison même des circonstances qui peuvent modifier le planning de production, les dates de livraison seront celles qui se rapprocheront le plus possible des conditions habituelles. Des prorogations des dates de livraison pourront intervenir dans le cas de modification d'ordres de commandes ou en cas de graves difficultés d'exécution tenant à des évènements tels que grève, incendie, inondation, lockout, congés, fait de guerre, bris de machine, etc.... Le contractant sera informé de ces prorogations dans la mesure du possible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le contractant est à jour de ses obligations envers la société, quelqu'un soit la cause.

Article III.1 • CONFORMITE - Le contractant doit vérifier, à la livraison, la conformité, tant qualitative que quantitative, des matériels livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec les marchandises et remis à la société, le plus tôt possible et en tout cas, par lettre recommandée avec accusé réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison. L'absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivants du Code Civil, interdisant tout recours ultérieur.

Article III.2 • TRANSPORT - Le contractant devant vérifier la qualité de la marchandise, devra formuler toute contestation auprès du transporteur, dans le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l'article 133-3 du Code de commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Article IV.1 • PRIX - PAIEMENT - Les prix de vente applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la date de la commande. - Les prix de location applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Le paiement opéré par toute autre personne que l'acheteur sera considéré comme effectué à titre de simple mandataire du contractant. Les factures seront payables comptant par tous moyens de paiement bancaire, Chèque ou virement. Toutefois, un paiement par effet de commerce pourra être accordé au moment de la commande. S'agissant d'un marché public, le paiement s'effectuera selon les règles prévues par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique. Le retour impayé d'un seul effet, d'une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entrainera déchéance de terme et rendra immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société même celles non échues. La société se réservera alors la faculté de demander une garantie supplémentaire ainsi que la possibilité de suspendre ou d'annuler la partie du marché ou des commandes en cours, restant à exécuter. Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu la facturation d'intérêts de retard (3.fois le taux légal) calculé à partir de la date d'échéance non respectée. En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale égale à 10% des sommes dues sera appliquée.

Article IV.2 • UNE FACTURE SERA ETABLIE CHAQUE MOIS - Sauf accord contraire, tout défaut de paiement emportera résiliation du contrat 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et les marchandises devront être immédiatement restituées. En outre, le locataire jouira des matériels loués en bon père de famille, conformément à la destination des matériels (cf. art. VI). Il effectuera toutes réparations locatives ou de menu entretien. Projets et études : le locataire ayant seul une connaissance d'ensemble de l'ouvrage et de l'usage qui sera fait, s'oblige à renseigner avec précision la société sur les conditions techniques dans lesquelles, sera utilisé le matériel loué. Utilisation : au montage le locataire doit faire protéger ou déposer avant la présence des ouvriers monteurs sur le chantier, toutes les installations susceptibles d'être endommagées par les travaux, et prendre toutes les dispositions pour que les ouvriers de la société travaillent dans les conditions de sécurité requises (mise à la sécurité des lignes électriques). A la fin du contrat, le locataire devra restituer les matériels loués dans l'état où il les aura reçus. Il sera responsable de toute dégradation et perte affectant les matériels loués qui lui seront facturés au tarif de notre société, comme s'ils lui étaient vendus, sous déduction du dépôt de garantie, qui sera conservé par la société. Le locataire s'interdit d'apporter des modifications au matériel qui lui est loué. Les frais éventuels de nettoyage et d'immobilisation du matériel pendant la remise en état, seront facturés au locataire. Conformément à l'article 1722 du Code Civil, si pendant la durée du contrat, les matériels sont perdus en totalité, le contrat sera résilié de plein droit et le locataire sera responsable de cette destruction même si elle est le fait d'un tiers qu'il a introduit ou qu'il a laissé approcher des matériels. L'assurance souscrite par le locataire devra en tenir compte.

Article V • RESERVE DE PROPRIETE - Toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises, qu'il s'agisse des dommages causés à celles-ci ou par celles-ci, sont supportés par l'acheteur soit à compter de l'expédition soit lors de la remise au premier transporteur. Pour toute la durée du délai de paiement, l'acheteur souscrira, au bénéfice de notre Société, une assurance couvrant les risques afférents aux marchandises dès ce moment. Il devra justifier à la première demande de notre Société du paiement des primes ainsi que de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance. L'acheteur devra s'opposer par tous moyens de droit à la saisie-revendication comme à toute autre intervention d'un tiers de nature à affecter les droits de notre Société sur les marchandises, et en informer notre Société sans délai afin de nous permettre de préserver nos droits. A défaut d'exécuter ses obligations de paiement, l'acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les marchandises impayées à notre Société. Les marchandises en possession de l'acheteur sont présumées être celles impayées. La vente sera résolue si bon semble à notre Société, huit jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. A titre d'indemnité, notre Société conservera toutes les sommes déjà versées par l'acheteur. A défaut de singularisation des marchandises impayées, notre Société pourra exercer une revendication en nature sur les marchandises de même espèce se trouvant chez l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry, à qui, il est fait attribution de juridiction, pour l'y contraindre sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris les frais de procédures qui seront à la charge de l'acheteur.

Article VI • GARANTIES - Les garanties conventionnelles ne sont applicables que si l'acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. Les garanties sont celles énumérées dans le certificat de garanties. A défaut, la facture vaut certificat de garantie et le bref délai de l'article 1648 du Code Civil court à compter de la date de la livraison, le bon de réception ou de livraison faisant foi. S'y ajoutant les conditions ci-après. Toute marchandise mise en cause devra préalablement être retournée en nos ateliers à ou en tout lieu désigné par nous. En cas de défectuosité dûment constatée par nous, cette marchandise pourra à notre convenance, soit être remplacée, soit être remise en état et ensuite tenue à la disposition du contractant, sauf utilisation anormale des marchandises, faute ou négligence du contractant. L'exercice de la garantie se limite à ces opérations et le contractant ne saurait mettre à notre charge des débours annexes quelconques, directs ou indirects, tels que frais de main d'œuvre, d'immobilisation, d'arrêt de travaux, ou encore frais de port et d'emballage, etc...., résultant directement ou indirectement de l'indisponibilité des marchandises. Cette garantie est valable pendant 6 mois : le tout sans faire obstacle au jeu des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois, la société ne devra aucuns dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code Civil. Le locataire ne saurait exiger aucune diminution de loyer ou dommages et intérêts pour la gêne qu'il pourrait subir du fait des réparations effectuées à moins qu'elles ne durent plus de quarante jours, conformément à l'art. 1724 du Code Civil. Compte tenu du fait que les marchandises sont constituées d'éléments individuels susceptibles d'être utilisés séparément ou en structure, la Société n'est pas en mesure de contrôler les conditions réelles d'utilisation de ces éléments par leur acquéreur. En conséquence, l'acheteur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait, séparément ou en structure des éléments des marchandises fournis par notre Société, conformément à la notice qui lui est remise. En particulier, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des accidents de personnes ou de dégâts matériels résultant de l'emploi de nos marchandises dans des conditions différentes de celles en vue desquelles elles ont été conçues ou excédant les limites prescrites par nous dans les documents remis avec les marchandises. Au cas où une action serait directement intentée contre la société, et quel que soit le résultat de cette action, seul l'acheteur en supportera la charge définitive. En toute hypothèse, notre responsabilité sera totalement dégagée et la garantie sera caduque, notamment : - lorsque nos marchandises auront été transformées, modifiées ou réparées en dehors de nos ateliers ou de ceux agréés par nous, - lorsque des éléments d'autre origine, quelles qu'elle soit, auront été mélangés dans un montage avec les éléments et accessoires fabriqués ou distribués par nous, - lorsque les avaries ou accidents seront dus à une négligence, à un comportement dolosif, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère subies par les marchandises, ou à l'inexpérience de l'utilisateur. S'agissant d'une garantie conventionnelle des vices cachés, cette garantie ne saurait être mise en œuvre pour les défauts apparents et défauts de conformité visés dans l'article relatif à la livraison.

Article VII • PUBLICITE - La Société pourra sans réserve apposer des calicots, banderoles, panneaux publicitaires, ainsi que de faire toute publicité orale ou écrite, par radio, télévision, prospectus, presse, catalogue et, en général, par tous moyens qu'elle jugera utiles sur les matériels quel que soit l'utilisateur, et notamment les locataires, de ces matériels, et ce sans qu'il puisse lui être réclamé à ce titre aucune contrepartie pécuniaire ou autre.

Article VIII • COMPETENCE - Pour toutes contestations relatives à la formation, l'exécution, l'extinction ou l'interprétation des contrats, les parties font attribution de juridiction et de compétence au Tribunal de CHAMBERY qui est seul compétent pour en connaître, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le lieu, les divers modes d'expédition ou les modalités de paiement ne pourront, en aucun cas, constituer novation ou dérogation à la présente clause attributive de juridiction.